Conditions Générales De Vente

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent à toutes les ventes de services conclues par SARL DYNAGUARD, 361 Route d’Ox, 31600 Seysses à partir du 01 septembre 2025.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions dans lesquelles SARL DYNAGUARD s’engage à vendre ses produits, dont le contenu est décrit dans le devis ou le bon de commande. Les produits vendus s’adressent exclusivement à des entreprises, les clients ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation, notamment le droit de rétractation. Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses figurant dans les documents du client, en particulier dans ses conditions générales d’achat.

Champ contractuel

Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente, le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Elles remplacent tout autre document, contrat ou échange antérieur à la signature. Les conditions particulières précisent ou complètent les CGV, et prévalent en cas de contradiction. Si une disposition est déclarée nulle ou non écrite par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur. DYNAGUARD peut modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles remises et acceptées lors de la commande, que le client accepte sans réserve.

Présentation des produits

Les produits proposés à la vente sont présentés dans les catalogues, offres commerciales et devis. DYNAGUARD se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation ou les caractéristiques de ses produits. Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

Prix, facturation et escompte

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur les documents remis au client. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. DYNAGUARD peut modifier ses prix à tout moment sans préavis mais s’engage à les maintenir trois mois à compter de la date d’émission du bon de commande.
Sauf indication contraire, le paiement intégral est exigé avant tout traitement de la commande. Un acompte peut être demandé selon les modalités définies au devis ou bon de commande ; le solde est payable à réception de la facture finale. Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’au solde restant dû après livraison. Elles sont exigibles dès le lendemain de la date limite de règlement, calculées au taux directeur BCE majoré de dix points. Une indemnité forfaitaire de quarante euros est également due en cas de retard. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Commandes

Les commandes sont réalisées par écrit et ne deviennent définitives qu’après confirmation expresse de DYNAGUARD et réception du paiement intégral, sauf stipulation contraire dans le devis. DYNAGUARD se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment rupture de stock, difficultés d’approvisionnement ou antécédents de paiement.

Livraison et réception

Modalités de livraison : Les délais mentionnés dans le devis ou bon de commande sont donnés à titre indicatif. En cas de retard supérieur à trente jours, le client peut demander l’annulation sans frais, sauf cas de force majeure ou faute du client. Les frais de livraison sont à la charge du client.
Réception des produits : À la réception, le client doit impérativement vérifier l’état des marchandises. Tout colis endommagé ou non conforme doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur le jour de la réception. Une copie de ces réserves doit être adressée à DYNAGUARD dans les 48h.

Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les produits restent la propriété exclusive de DYNAGUARD jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété intervient après encaissement total.
En cas de non-paiement, DYNAGUARD pourra reprendre possession des produits livrés, réclamer des frais supplémentaires pour compenser les préjudices et adresser une mise en demeure préalable au client.

Garanties et limitations

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil (vices cachés) et par l’article L217-4 du Code de la consommation (conformité). Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de deux mois après découverte du défaut ; les frais de retour sont à la charge du client sauf vice avéré.
La garantie exclut les dommages dus à une utilisation non conforme, mauvaise manipulation, stockage inadapté, modifications/reparations par un tiers non habilité, usure normale ou environnement incompatible.
L’utilisation non appropriée entraîne la perte immédiate et totale du bénéfice de la garantie, le client assumant l’entière responsabilité des dommages.
DYNAGUARD se réserve le droit de mener une expertise technique pour déterminer les causes de défaillance. Les frais d’expertise sont à la charge du client si le produit est utilisé hors des conditions normales.

Responsabilité

La responsabilité de DYNAGUARD est limitée au montant de la commande. Sont expressément exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou financiers, qui ne sauraient être supportés par l’entreprise.

Confidentialité

Les informations transmises par le client à DYNAGUARD sont considérées comme strictement confidentielles tant qu’elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Les biens livrables réalisés par DYNAGUARD pour le client sont eux aussi strictement confidentiels et ne pourront être diffusés sans accord exprès du client.

Droit applicable - Tribunaux compétents

Toutes contestations relatives aux ventes conclues par DYNAGUARD, ainsi qu’à l’application ou l’interprétation des présentes CGV, seront soumises au droit français devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut transmettre un courriel à contact@dynaguard.fr.